Conditions générales de vente des produits vendus sur solage.fr à l’usage des professionnels.
Article 1 ‐ Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SOLAGE SARL située au 60 BIS rue Boursault – 75017 Paris de suppléments nutritionnels (compléments alimentaires) pour la revente à des clients particuliers ou professionnels par des professionnels.
Pour les besoins de la compréhension et de l’interprétation des présentes Conditions générales, les définitions suivantes seront applicables :
1. « Contrat » désigne les conditions particulières et ses annexes, notamment les conditions générales de vente détaillées dans ce document, ainsi que tout avenant qui pourrait être signé par les Parties postérieurement à la signature du présent document, et relatif au même objet. A défaut de conditions particulières, le contrat se compose uniquement des présentes conditions générales de vente et du tarif commercial transmis par les laboratoires SOLAGE au CLIENT.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tout courrier, tout engagement, toute proposition de l’une ou l’autre des Parties antérieures aux présentes concernant le même objet.
En cas de contradiction entre les termes des différents documents composant le Contrat, les stipulations particulières prévaudront sur les stipulations générales. Ainsi, le contrat prévaudra sur les présentes conditions générales de vente.
1.2 « Prestation » désigne, selon le contexte, la ou les fournitures de produits, prestations au sens large à fournir par le Vendeur au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
1.3 « Partie » désigne indistinctement l’une ou l’autre des Parties signataires de ce Contrat à savoir le Vendeur ou le Client, et collectivement les deux ensembles.
1.4 « Vendeur » ou Laboratoires SOLAGE désigne indistinctement les Laboratoires SOLAGE.
1.5 « Client » désigne les signataires du Contrat autre que les laboratoires SOLAGE.
1.6 « Produits » désignent les produits fabriqués, distribués et / ou commercialisés par le Vendeur pour le Client.
Article 2 – Produits
Les laboratoires SOLAGE présentent au client les caractéristiques essentielles de leurs produits et invitent le client à les lire attentivement.
Les produits présentés ne sont pas des médicaments. Ce sont des compléments alimentaires considérés comme tels par la législation française et dont la composition est réglementée. Les produits des Laboratoires SOLAGE sont enregistrés auprès des autorités françaises.
En cas d’achat depuis tout autre pays que la France, il appartient au Client de vérifier le statut juridique de ces produits dans votre pays de résidence.
La photographie représentant le produit qui figure sur le site Internet www.solage.fr ou tout autre document informatif ou promotionnel n’a pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Mise en garde
Aucune mesure concernant la santé et les traitements en cours des utilisateurs finaux ne devrait être prise sur la base uniquement du contenu du site ou tout autre document informatif ou promotionnel émis par les laboratoires SOLAGE. Les produits vendus par les laboratoires SOLAGE sont naturels mais sont actifs sur l’organisme. Aussi les laboratoires SOLAGE recommandent au client de demander à l’utilisateur final de prévenir son professionnel de santé de sa consommation de compléments alimentaires, tout particulièrement en cas de suivi d’un traitement médical.
Les utilisateurs finaux devraient consulter les professionnels de santé appropriés sur toute question relative à leur santé et leur bien‐être, en particulier pour ce qui suit :
- Faire tout ajustement de tout médicament ou traitement.
- Arrêter tout médicament ou traitement.
- Commencer un nouveau médicament ou traitement.
Les produits vendus par les laboratoires SOLAGE ne sont vendus ni pour diagnostiquer, ni pour prévenir, ni pour soigner des maladies. Si un de vos clients utilisateur final est atteint d’une maladie, il doit consulter un médecin. Les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 12 ans ainsi que les personnes sous traitement médical devraient généralement s’abstenir de consommer des suppléments nutritionnels, sauf sur le conseil de leur thérapeute.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SOLAGE SARL. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Les laboratoires SOLAGE conseillent le Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
SOLAGE SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le prix des produits figure en annexe. Il a été établi d’un commun accord avec le Client sur la base des volumes de commandes.
Les produits demeurent la propriété de la société SOLAGE SARL jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que le Client prend possession des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 5 ‐ Commandes
Le client peut passer commande :
- Sur Internet sur le site www.solage.fr
- Par mail à l’adresse [email protected]
- Par téléphone au 01 79 75 37 38 (Coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Article 6 ‐ Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.solage.fr par mail ou par téléphone suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué en format PDF via l'adresse e‐mail de confirmation de la commande.
Article 7 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de la commande peut s'effectuer de plusieurs façons :
‐ Par chèque en euros à l’ordre de « Laboratoires SOLAGE au dos duquel le Client reporte son numéro de commande (donné à la fin de la commande).
Il suffit ensuite de l’envoyer à l’adresse suivante : Laboratoires SOLAGE – Service clients – 35, rue du Colonel de Bange - 78150 - Le Chesnay Rocquencourt - France. La commande est traitée à réception du règlement et après encaissement du chèque.
- Par carte bancaire (cartes portant le signe Carte Bleue, Visa, Eurocard‐Mastercard). Le paiement est sécurisé grâce au système 3D Secure qui permet de crypter et sécuriser les données.
‐ Par virement comptant ou par prélèvement à 30 jours (LCR) sur le compte SOLAGE SARL.
Article 8 – Facturation et délai de règlement
Sauf convention contraire entre les Parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de facturation des marchandises.
Article 9 ‐ Retard et défaut de paiement
Les Produits demeureront la propriété du Client ou éventuellement des partenaires de ce dernier (clients) selon les accords qui régissent leurs relations.
A l'échéance, les paiements des factures seront réputés immédiatement exigibles.
Le Client ne pourra s'opposer ou contester une action en recouvrement par voie judiciaire sauf dans le cas où, ayant contesté au plus tard à la date d'échéance le bien‐ fondé d'une facture, il n'aurait pas obtenu une réponse pertinente du Vendeur sous 8 jours.
En cas de désaccord entre les parties sur les termes de la réponse, le différent sera soumis dans le cadre d’une procédure amiable sous un mois à un expert désigné et agréé par les 2 parties. A défaut il fera l’objet d’une procédure en référé auprès du TGI.
Par ailleurs, tout retard de paiement de l’une quelconque des sommes dues au titre du Contrat entraînera automatiquement, à l’expiration d’un délai de 48H après notification par le Vendeur au Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, l’application d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal augmenté de 10 points, calculé par jour de retard à compter de la date d’exigibilité jusqu’au complet paiement des sommes dues.
En outre, dans le cas d’un non règlement d’une seule de ses factures ainsi qu’en cas de retards portant sur plusieurs factures successives ou plusieurs retards sur une période de facturation de quelques mois, le Vendeur sera en droit :
‐ d’interrompre l’exécution des livraisons, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Cette suspension rallongera d’autant les délais ’exécution des livraisons et ce sans faute de la part du Vendeur ; cette suspension est à la charge du Client qui en assume l’entière responsabilité. Cette interruption incluant également l’interruption des systèmes d’information et les sites de commerce en ligne.
‐ de résilier le Contrat aux torts exclusif du CLIENT et de demander réparation de l’intégralité de ses préjudices directs et indirects et notamment du manque à gagner engendré par cette résiliation.
Article 10 ‐ Frais de recouvrement
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441‐6, I al. 12 du code de commerce et D. 441‐5 ibidem)
Article 11‐ Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.solage.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, les laboratoires SOLAGE en informeront le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 12 – Livraison
Sauf accord particulier décidé en amont avec le partenaire commercial SOLAGE, une participation forfaitaire au frais de port et d’emballage de 10€ est demandée au moment de la commande (France métropolitaine et Corse).
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés.
Généralement une commande est traitée en moins de 24h.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
En cas de livraison(s) par un transporteur, la société SOLAGE SARL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez‐vous.
Une commande ne peut être livrée que si tous les champs requis sont remplis par le Client. Toute erreur du Client (en particulier sur les mentions relatives à l’adresse de livraison et n° de téléphone du client) exonère les laboratoires SOLAGE de toute responsabilité du fait d’une défaillance, faute ou responsabilité imputable au client ou en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Le Client assume seul la responsabilité des mentions qu’il indique et les frais et conséquences que toute erreur pourrait engendrer. Le réacheminement de la commande en l’état (celle retournée aux laboratoires SOLAGE du fait de l’impossibilité de la délivrance à une adresse ou un nom erroné) sera effectué par les laboratoires SOLAGE dès règlement par le Client des frais de réacheminement.
Article 13 – Garantie
Tous les produits des laboratoires SOLAGE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non‐conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les laboratoires SOLAGE recommandent d’effectuer cette demande avec une méthode d’expédition suivie.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous le Client les a reçus. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Article 14 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non‐respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que le Client envisage de commander.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 15 – Responsabilité Opérationnelle
Le Vendeur ne saurait être tenu que de la faute prouvée par le Client dans l’accomplissement et le déroulement des Prestations définies au Contrat.
La responsabilité du Vendeur, lorsqu’elle sera retenue, sera expressément limitée à la réparation des dommages directs et matériels (les frais de re‐livraison, le remplacement des matériels perdus, etc.)
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur exclut les dommages liés à une perte d’image de marque et/ou de chiffre d’affaires.
Le Client garantit le Vendeur contre toutes les conséquences directes et indirectes de ses fautes et négligences, ainsi que de celles de ses fournisseurs, Vendeurs ou agents. En particulier le Client prendra dans ce cas à sa charge tous les coûts des travaux et prestations réalisés par le Vendeur qui seraient alors nécessaires pour rétablir la situation.
Article 16 – Confidentialité, Communication
Le Vendeur et le Client s’engagent à considérer comme étant strictement confidentielles les informations d’ores et déjà reçues ainsi que celles qui leur seraient communiquées au cours de l’exécution du présent Contrat. Chacune des Parties s’interdit de divulguer ces informations à des tiers, sans autorisation préalable et expresse de l’autre Partie. Chacune des Parties assurera la protection des renseignements contenus dans les documents confiés par son cocontractant, par toutes mesures appropriées, notamment à l’égard de ses préposés. Cette obligation de confidentialité s’impose à chacune des Parties pendant toute la durée du présent Contrat et pendant deux ans suivant son terme et ce, quelle qu’en soit la cause.
Toutefois, l’obligation de confidentialité ne vise pas les informations techniques dont les Parties pourraient établir qu’elles les maîtrisaient ou qu’elles figuraient dans le domaine public à la date du présent Contrat.
Notamment, le Client autorise expressément le Vendeur à le citer lui et ses Clients comme référence tant oralement que par écrit ou par tout moyen habituel de communication. Le client autorise le Vendeur à utiliser directement ou indirectement son logo. Le Client autorise également le Vendeur à mettre en place un lien électronique avec son site internet ainsi qu’à mettre un lien « follow » de son site vers le site du Vendeur.
Article 17 ‐ Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des manquements contractuels résultant, pour l’une ou l’autre des Parties, d’un événement de force majeure tel que défini ci‐après. La Partie subissant l’événement de force majeure notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles du fait de l’événement de force majeure en précisant la nature de l’événement.
Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement. Toutefois, si cet événement se prolonge au‐delà d’un délai de 30 jours à compter de la notification précitée, l’autre Partie sera autorisée à résilier le Contrat de plein droit et avec effet immédiat par simple notification adressée à l’autre Partie en recommandée constatant la persistance de l’événement.
Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement. Toutefois, si cet événement se prolonge au‐delà d’un délai de 30 jours à compter de la notification précitée, l’autre Partie sera autorisée à résilier le Contrat de plein droit et avec effet immédiat par simple notification adressée à l’autre Partie constatant la persistance de l’événement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles sauf celles de la Partie considérée, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, panne générale d’électricité et blocage général des télécommunications qui ne sont pas de la responsabilité de la Partie, et tous autres cas hors du contrôle des Parties empêchant l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat.
De convention expresse, aucun manquement à une obligation de payer ne pourra être justifié par un événement de force majeure.
Article 18 ‐ Imprévision
Si des circonstances économiques, politiques, technologiques imprévisibles pour les Parties et échappant à tout contrôle de leur part, survenaient postérieurement à la conclusion du Contrat et bouleversaient l’équilibre des relations contractuelles en rendant pour l’une d’elles l’exécution du Contrat à ce point onéreuse que la charge en dépasserait d’une façon significative les prévisions des Parties au moment de la conclusion du Contrat, cette Partie pourra demander à l’autre, par voie de notification, la révision et la renégociation de tout ou Partie du Contrat ou sa résiliation amiable.
Les Parties se concerteront alors de bonne foi en vue de parvenir à un accord sur la révision, la renégociation ou la résiliation du Contrat. En l’absence d’accord à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification précitée, la Partie supportant le préjudice excessif pourra saisir le juge afin qu’il adapte lui‐même équitablement le Contrat ou y mette fin, et dans ce dernier cas qu’il fixe le montant des dommages subis par l’autre Partie du fait de la résiliation du Contrat. La résiliation prendra effet après l’écoulement d’un délai de 30 jours à compter de l’accord des Parties ou de la décision du juge. Tant qu’un accord sur la résiliation du Contrat ne sera pas intervenu et jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, l’exécution des présentes sera poursuivie dans les mêmes termes et conditions par chacune des Parties.
Article 19 ‐ Cession
Aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui découlent pour elle du présent Contrat sans l’autorisation préalable expresse de l’autre Partie.
Chacune des Parties pourra cependant librement céder tout ou Partie de ses droits et obligations résultant du présent Contrat par tout moyen et notamment par voie d’apport à toute société dont elle détiendrait directement ou indirectement une fraction du capital, ainsi qu’à toute société détenant directement ou indirectement une fraction du capital de ladite Partie.
Cependant, la Partie cédante se porte garante de la bonne exécution par la société cessionnaire des droits et obligations cédés.
Article 20 – Résiliation
En cas de différend opposant les Parties au cours de l’exécution du Contrat, celles‐ci s’efforceront toujours, dans un esprit de conciliation et de bonne foi, de trouver une solution raisonnable à leur différend avant de demander la résiliation du Contrat ou d’introduire une action en justice. Il s’agit d’une consultation informelle des Parties qui n’emporte pour elles aucune obligation de durée ni aucune forme particulière dans leur tentative de conciliation.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de :
‐ manquement grave de l’une ou l’autre des Parties aux obligations essentielles des présentes, non réparé dans un délai de (30) trente jours à compter de la mise en demeure notifiée par l’autre Partie notifiant les manquements ; de convention expresse, le manquement grave est défini comme une violation non réparée de l’une ou l’autre des obligations essentielles du Contrat ou encore d’un comportement prolongé et contraire aux obligations découlant du Contrat et à l’esprit de partenariat qui a présidé à son élaboration et son exécution.
‐ retards de paiement répétés ou défaut de paiement conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes,
- dans tous les cas où une telle résiliation est expressément prévue par le Contrat.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à l'octroi de dommages intérêts que la Partie, à l’initiative de la résiliation, pourrait solliciter.
Sous réserve de stipulations contraires du Contrat, la résiliation intervenue pour l’une des causes énoncées ci‐dessus, sera effective 10 (dix) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par la Partie à l’initiative de la résiliation à l’autre Partie, précisant sa décision de faire jouer l'une ou plusieurs des causes de résiliation.
En aucune circonstance, et pour quelque cause que ce soit, cette clause ne pourra être considérée comme simplement comminatoire ou de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée au dernier paragraphe de l’article 1184 du Code Civil “ la résolution doit être demandée en justice : un délai peut être accordé au défendeur selon les circonstances” ; elle devra donc être exécutée rigoureusement par les Parties dont elles forment la loi aux termes des articles 1134 et 1135 du Code Civil, sans qu’aucune offre ou consignation ultérieure puisse en arrêter les effets.
Article 21 ‐ Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 22 ‐ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.solage.fr ou tout autre document ou support promotionnel mis à disposition du Client sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 23 ‐ Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Article 24 ‐ Archivage Preuve
La société SOLAGE SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SOLAGE SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Laboratoires SOLAGE
SARL au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé au 35, rue du Colonel de Bange – 78150 – Le Chesnay-Rocquencourt
immatriculée au RCS de Versailles n° 813 982 501
N° de téléphone 01 79 75 37 38